Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail
Article 18
Versions de la disposition
18. Le directeur de la Direction des opérations financières et contractuelles du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est autorisé à signer, dans le cadre de la fourniture de services au ministère du Travail:
1° les contrats d’approvisionnement inférieurs à 25 000 $;
2° les contrats de services inférieurs à 25 000 $.
